Conditions Générales d’Utilisation

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1.Objet

Le Site gameofwods.com a pour objet de fournir une plateforme sociale de billetterie et d’affichage de scores pour l’organisation de compétitions sportives.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par le Site GameOfWods et déterminent les droits et obligations des parties, notamment de la société GameOfWods - Andrei Yannick, ci après « la Société » ainsi que tout Membre, ci après nommé « Membre », « Organisateur », ou « Participants ».
Toute utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

2.Exploitant des services

Les Services sont exploités par la Société GameOfWods - Andrei Yannick, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 94830759000018.
Adresse postale: 6 Avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio
Adresse électronique: contact@gameofwods.com

3.Accès au site et services

3.1 Accessibilité

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

3.2 Éligibilité

Afin de pouvoir profiter des Services proposés, vous devez justifier avoir 18 ans ou plus, ou du moins avoir l’âge légal requis dans votre pays afin de pouvoir contracter.
Ce site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Si tel est le cas, vous ne pouvez pas utiliser le Site et les Services proposés.
Si vous êtes mineur et avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser le Site et ses Services à condition d’avoir obtenu l’accord de vos parents ou représentants légaux et d’être soumis à la surveillance de vos parents ou représentants légaux, qui auront accepté les présentes conditions.
Dans ce cas, les parents et représentants légaux sont entièrement responsables de l’Utilisation du Site faite par leurs enfants.
Enfin, toute personne utilisant les Services proposés par le Site reconnaît être en bonne condition physique et en bonne santé. En effet, les Services s’adressent à des personnes saines de corps et d’esprit. Ainsi, le Site ne pourrait être tenu pour responsable en cas de problèmes, dommages, blessures ou autre lors de la participation à un des évènements.
Avant toute pratique d’une activité physique, il est conseillé de consulter un médecin, ainsi que d’être encadré par un éducateur sportif pendant toute pratique d’une activité physique.

3.3 Utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers de données que votre navigateur internet reçoit de notre Site internet et stocke sur votre disque dur.
L’utilisation des « cookies » facilite la gestion du Site, car ils permettent de reconnaître un Utilisateur lorsqu’il revient sur le Site, et/ou de faire des études statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc), de mesurer la part d’audience, et ceci afin d’offrir un meilleur service, aussi personnalisé que possible.
Le « cookie » ne conserve en mémoire que les informations techniques liées à la connexion, à l’exception de toute autre information personnelle vous concernant. Il ne peut pas exporter des données personnelles de votre ordinateur.
Nous informons l’Utilisateur que le refus des «cookies» peut restreindre votre accès à tout ou partie du Site. Toutefois, vous avez la possibilité de désactiver les cookies.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies par le biais de son navigateur, selon le navigateur utilisé :
Sous Google Chrome :Cliquez sur Menu, Sélectionnez «Paramètres», Cliquez sur «Afficher les paramètres avancés». Dans la section «Confidentialité», Cliquez sur «Paramètres de Contenu». Dans la section « Cookies », Bloquer les cookies.
Sous Mozilla Firefox : Cliquez sur le bouton Menu de Firefox, puis dans l’onglet «Options», Cliquez sur l’onglet «Vie privée». Paramétrez les règles de conservation sur «Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique», et Décochez la case pour désactiver les cookies
Sous Safari : Cliquez sur «Menu», sélectionner «Paramètres». Cliquez sur «Afficher les paramètres avancés» . Dans la section «Confidentialité», Cliquez sur «Paramètres de contenu». Dans la section «Cookies», Sélectionnez «Bloquer les cookies».

4.Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services proposés par le site.

5.Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que le Membre s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le Membre doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent donc dès leur validation.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des services

L’inscription sur le Site permet aux Membres de créer leurs événements.
L’Organisateur d’évènements peut être professionnel ou non. La création se fait après la création d’un compte membre, par le biais d’un formulaire à remplir, les champs de ce dernier étant obligatoires.

Le Site propose aux Membres organisateurs un affichage public des événements parmi ceux proposés sur le Site.
La Société propose un service de billetterie aux Membres, leur permettant de s’inscrire et de payer pour participer aux différents événements proposés par les Organisateurs.
Il est également mis en place un système de gestion des scores, permettant aux Membres et Organisateurs, de publier des résultats, d’accéder à une comparaison de ces derniers selon les caractéristiques techniques prévues par le Site.

Ces services sont proposés de manière globale par la Société: dès lors qu’un événement est proposé par un Organisateur, ce dernier se doit d’accepter et d’utiliser de manière exclusive l’ensemble des systèmes mis en oeuvre.
Le Site propose également la création d’un compte Membre à des fins promotionnelles, personnelles ou professionnelles.

7. Prix et paiements

7.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site. Ils sont exprimés dans la devise choisie par l’Organisateur sur chaque évènement.
Ces devises sont à choisir sur une liste proposée par la plateforme. Le prix des inscriptions aux compétitions est fixé librement par l’Organisateur.

7.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire du Membre.
Le prélèvement est mis en œuvre par notre prestataire de paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires du Membre à cette fin.
La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des Services puisse être effectué.

7.3 Retards et incidents de paiement

Le service de règlement et de paiement étant dévolu à un prestataire de paiement, tout retard ou incident de paiement devra être traité directement avec le prestataire désigné.

8.Délai de réflexion

Conformément au code de la consommation française applicable, et notamment selon les articles L.121-20-4 et L.121-21-8, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services proposés.
En effet, l’inscription valant pour un événement déterminé, étant caractérisé comme un loisir, et fixé à une date ou selon une période précise, le Membre ne peut exercer son droit de rétractation.

9.Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site, des données personnelles des Membres sont récoltées pour les besoins des Services proposés par le Site.
Les données sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978.
Les Membres reconnaissent fournir ces données en toute connaissance de cause, notamment quand ces derniers remplissent les champs obligatoires.
Les données personnelles récoltées font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à permettre l’établissement d’enquêtes de satisfaction, à des fins publicitaires ou commerciales.
Elles peuvent également faire l’objet de communication externe, notamment à nos partenaires commerciaux, dans le cadre d’une prospection commerciale.
Dans ce cas précis vous disposez d’un droit d’acceptation ou de refus, se matérialisant en la nécessité de cocher la case suivante «J’accepte de recevoir les offres des partenaires commerciaux du Site www.gameofwods.com».

En outre, les données personnelles communiquées lors de l’inscription sur le Site, peuvent être communiquées aux Organisateurs des événements auxquels le Membre s’est inscrit.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il doit pour cela adresser une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, à l’adresse suivante : 6 Avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio.

De plus, vous pouvez pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vos données personnelles sont collectées et stockées pour une durée correspondant aux finalités poursuivies.

10. Obligations des Utilisateurs

10.1 Obligations générales

Le Site, par ses services proposés, permet une mise en relation entre des Participants et des Organisateurs d’évènements.
Le Site ne peut être tenu pour responsable du défaut d’organisation d’évènements ( aucun évènement organisé, annulation ou autres ).

10.2 Obligations des membres

Toute personne participant aux compétitions reconnaît être en règle avec les conditions posées à l’article 3.3 des présentes conditions.
Tout participant aux événements reconnaît avoir l’aptitude et la capacité nécessaires pour participer à cet événement.

Les personnes utilisant le Site sont responsables des informations qu’ils échangent sur ce dernier.
Il est conseillé à cette fin de ne communiquer aucune information ou donnée personnelle hors des champs et formulaires.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la teneur et de la nature des informations échangées notamment si ces dernières sont faites en violation de lois, de réglementations locales, régionales ou nationales, mais aussi si les échanges contiennent des propos injurieux, racistes, discriminatoires ou autres ; cette liste n’étant pas exhaustive.
En outre, la Société prévoit la possibilité de confier des informations aux autorités compétentes si ces dernières le demandent, lors d’une procédure judiciaire ouverte à l’encontre de l’un des Membres.

10.3 Obligations des Organisateurs

Les Services proposés par le Site le sont à la fois à destination d’Organisateurs non professionnels, mais aussi à destination d’Organisateurs professionnels. Dès lors, sont responsables de la fixation des taxes, ainsi que de leur collecte et du versement les Organisateurs professionnels.
En aucun cas la Société ne pourrait être tenue pour responsable du non-respect de cette obligation de collecte et de versement.

Le Site prévoit que pour toute organisation d’événement, l’Organisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte auprès de notre prestataire.
En effet, le paiement pour la participation se fait par le biais de ce prestataire, la Société déléguant ce type de service.
Dès lors, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficultés dans le paiement.

En cas de refus par l’Organisateur du système proposé, ce dernier ne pourra pas accéder aux Services proposés par la Société.
Chaque Organisateur dispose d’une libre appréciation quant au nombre, à la durée et à la façon dont il planifie un événement .
Tout évènement proposé doit être fait de manière sérieuse, et établi de bonne foi avec pour objectif et l’engagement de réaliser le dit événement.

Le nombre d’événements n’étant pas limité, l’Organisateur doit tout de même respecter la limite du vraisemblable.
En cas de non respect de ces obligations, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure jugée appropriée.

Le déroulement, la forme et la nature des évènements est défini de manière discrétionnaire par chaque Organisateur, dans la limite des possibilités techniques offertes par les Services.
En cas de non-respect ou de dépassement de ces possibilités techniques, la Société ne pourra en être tenue pour responsable.
Toute inscription à un événement créé et mis en ligne sur le Site doit se faire obligatoirement par le biais du Site internet.
Les Organisateurs sont soumis à une obligation générale de sécurité quant à l’organisation d’événement, mais aussi à une obligation générale de prudence et de diligence.
La Société et le Site ne pourront être tenus responsables des dommages survenus pendant un évènement.

11. Garanties du Membre

Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

Il est strictement interdit aux Membres d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, qu’elle qu’en soit la forme, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• toute pratique détournant les Services à des fins différentes que celles pour lesquels ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Membres de copier ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et de la Société.

Sont également prohibés les agissements suivants :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site,
• tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,et ce de plein droit
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

14. Garanties et Responsabilités de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens quant à la fourniture d’évènements, puisque ceux-ci sont décidés par chaque Organisateur.
Toutefois, la Société détient une obligation de résultat concernant le service de gestion des scores, Affichage, mais aussi en ce qui concerne l’Inscription ou le Paiement.
A cette fin, la Société s’engage à respecter cette obligation de résultat.

La Société n’a pas connaissance des Contenus édités par les Membres préalablement à leur mise en ligne sur le Site.
Ainsi, elle ne peut effectuer un contrôle qu’à posteriori. Dès lors, tout Membre a la possibilité de signaler un Contenu illicite à la Société par mail, reprenant l’adresse du Contenu ou le Contenu litigieux lui-même, à l’adresse suivante : contact@gameofwods.com

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, et dès lors toute réclamation éventuelle devra être dirigée vers l’auteur des Contenus en question.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie par ses propres moyens et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.
Ainsi, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne permettant qu’une mise en relation entre les Membres et Organisateurs d’événements, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et ne pourrait être tenue pour responsable d’une perte de chance.
De plus, la société n’agissant qu’en tant que simple intermédiaire, elle ne saurait être tenue pour responsable des incidents intervenant pendant les événements organisés ( annulation, blessure ou autre ).

15. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, étant défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tendant à rendre impossible l’exécution du contrat.

16. Propriété Intellectuelle

Le Site et la Société sont propriétaires de droits de propriété intellectuelle ou détiennent des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

17. Publicité et sites tiers

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Membres des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
Des liens peuvent être proposés pour diriger les Membres vers d’autres sites. Ces liens, sont proposés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’équipe du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre se serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Enfin, toute personne physique ou morale souhaitant créer un ou plusieurs liens vers une ou plusieurs pages du présent Site doit en informer préalablement les responsables de ce dernier.

18. Durée des services

La création du Compte Membre est faite pour une durée indéterminée.
Ainsi, chaque Membre ainsi que les responsables du Site disposent d’un droit de résiliation unilatérale.

Chacune des parties pourra dès lors résilier le contrat sans motif, par écrit adressé à l’adresse suivante : GameOfWods - Andrei Yannick, 6 Avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio.

La Société se réserve tout de même le droit de procéder à la résiliation de l’un des contrat, et ce de plein droit, en cas de non respect des présentes conditions.
Toutes les clauses relatives aux garanties et aux responsabilités restent en vigueur après la résiliation du contrat.

19. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Nullité des clauses

Toute clause des présentes conditions déclarée nulle par un tribunal compétent n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions d’Utilisation présentées.

21. Langue

Le site est rédigé en français, les présentes conditions ne pourront être traduites qu'un français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme des présentes conditions.

22. Contact

Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, veuillez contacter la Société, en français ou en anglais:
soit par voie électronique à l’adresse mail suivante contact@gameofwods.com,
soit par voie postale à l’adresse suivante : 6 Avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les conditions générales d’utilisation ci-dessus présentées sont régies par le droit français.
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est porté devant les tribunaux compétents.

24. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.